Le taux de la TVA change en 2012

Ce taux réduit était de 5,5 % en 2011. Il passe à 7 % au 1er janvier 2012.

Le taux de 7 % s’appliquera aux travaux facturés à compter du 1er janvier 2012.

Les exceptions : TVA maintenue à 5,5 %

• A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.
• Pour les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau.
• Pour la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).

Pour quels travaux ?

• Des travaux d'isolation thermique
• L'amélioration de votre système de chauffage :

- régulation,

- changement de chaudière,

- installation d'un chauffage au bois,

- installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires,

- installation d'une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

• L'installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique,
• En copropriété, l'amélioration du système de chauffage.

Attention :
La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre* ou plus de la moitié du gros œuvre.
* planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.

Depuis le 1er janvier 2010, l'installation d'un système de climatisation ne bénéficie plus du taux réduit de TVA.

A quelles conditions ?

Votre situation :

• Vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires,
• Vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit,
• Vous êtes une société civile immobilière.

Votre logement :

• Il est achevé depuis plus de deux ans,
• C'est votre résidence principale ou secondaire,
• C'est une maison ou un appartement.

Comment en bénéficier ?

Les travaux et équipements doivent être facturés par l'entreprise. Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.